Au terme de ses conclusions récapitulatives déposées le 18 septembre 2020, Madame [N] [F] sollicite, au visa des articles 1134, 1154 et 1244-1 et suivants du code civil, qu'il plaise : - accueillir

[P] et [S] [Y] aux fins, au visa des articles 1134 et suivants du Code Civil, de solliciter du tribunal : - la condamnation solidaire de M. [P] [Y] et de M.

SOCIETE ETABLISSEMENTS BUSSOZ, A DEMANDE TERMES ET DELAIS POUR SE LIBERER DE SA DETTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon

son notaire, puis par celui de son père, lequel, après divers incidents, avait accepté de percevoir les fonds ; Attendu que pour homologuer le projet de partage, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

exclu et que l'ensemble des créanciers serait privé d'un élément de l'actif au profit du propriétaire, créancier parmi d'autres, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

celui-ci "ne regarde pas le juge-commisssire" et en renvoyant la prise en compte de la compensation déjà accomplie à un avenir indéterminé, à savoir "le stade de l'exécution", la cour d'appel a violé les articles

permettre à Madame [G] de se maintenir plus longtemps dans les lieux ; Que sa demande de délai, en vue de quitter le logement loué sera donc rejetée ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil, ne peut qu'être rejeté ; D'où il suit que le moyen

[U] demandait, le tribunal a violé les articles D. 612-20 du code de la sécurité sociale et 1244-1 du code civil ; Mais attendu que l'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction

[J] demandent à la cour de : Vu les anciens articles 1152 ; 1202 ; 1244-1 et 1948 du code civil, Vu l'ancien article L. 341-4 et le nouvel article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article

1244-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2010-131 du 10 février 2016 » ; et aux motifs adoptés que « sur la fin de non-recevoir, aux termes de l'article 122

Par conclusions déposées à l'audience du 30 novembre 2012, [P] [B] demandait au tribunal de : Vu l'article L. 237-12 du code de commerce, Vu les articles 1382,1153 et 1244-1 du code civil, Déclarer

paiement et ont ordonné la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation ; Considérant qu'eu égard aux circonstances de la cause, il convient de faire application des dispositions de l'article

X... du contrat d'assurance groupe et a rejeté l'application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil ; LE REFORME de ces chefs ; Statuant à nouveau ; DIT que la Caisse Régionale de

versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement resté infructueux ; que le juge peut même d'office accorder des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles

apos;évolution de sa situation professionnelle ne lui permettait pas de s'en acquitter par des versements réguliers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article