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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre sociale
6867670a7c03803a32c272dd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e4fc25a97f0381f54bb
7 mai 2014
7 mai 2014
[M] [X] à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience du 12 mars 2014
Source officielleChambre sociale
6719e5145857dd64cbdaa6b4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il a fondé cette demande dans les motifs de ses conclusions sur l'article L 1243-4 du code du travail, qui dispose que " La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative
Source officielle14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc864
25 août 2017
25 août 2017
montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10387
5 mai 2021
5 mai 2021
d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat ; QU'il soutient que « le mécanisme d'indemnisation » visé par l'article L.
Source officielle15e chambre
60347d41fa7afd6b175762f0
30 novembre 2016
30 novembre 2016
de licenciement - 8.000 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif en application de l'article L.1235-5 du code du travail - 880 € bruts à titre d'indemnité de précarité en application de l'article
Source officielleChambre sociale
644b6385c51457d0f882dca2
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article L.1243-11 du même code dispose enfin que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée
Source officielleChambre sociale 4-2
65aa317b009f81000890dd56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L. 1243-11 du code du travail dispose que 'Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée
Source officielleChambre sociale
62c67c85ca9bf26379030926
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Cette indemnité est égale, conformément à l'article L.1243-8 du code du travail, à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié sur l'ensemble de la relation contractuelle requalifiée.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91133
17 février 2014
17 février 2014
rupture du contrat de travail Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01145
25 juin 2013
25 juin 2013
qu'ils étaient de nature à compromettre sa formation, ou une absence dans son école de formation, relevant du seul pouvoir disciplinaire du directeur de ladite école ; que la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163d5bac8005eb80ab945f8
5 mai 2011
5 mai 2011
Il soutient que, dans ces conditions, il est bien fondé à demander l'application des dispositions de l'article L.122-3-8 devenu l'article L. 1243-4 du code du travail, sanctionnant la rupture illicite
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939bb
8 février 2017
8 février 2017
X... doit débuter au 4 décembre 2006, - condamner la SA LA POSTE à lui payer en conséquence : * 7318. 25 euros au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail, * 6252. 75 euros à titre de rappel
Source officielleChambre 4-1
62760bf3593736057d78a8ac
6 mai 2022
6 mai 2022
Le CGEA-AGS conclut que cette demande est injustifiée dès lors que la relation contractuelle s'est poursuivie à durée indéterminée et ce en application de l'article L.1243-8 du code du travail; que Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933b7
20 juin 2016
20 juin 2016
X...la prime de précarité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail à hauteur de 684, 73 euros, il n'apparaît pas qu'il ait versé l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par l'article L.
Source officielleDROIT COMMUN
67005c34c34eb4cc857ff108
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par exploit délivré à personne le 14 avril 2023, Madame [T] [J] a assigné Monsieur [A] [H] devant le Tribunal judiciaire de Poitiers sur le fondement des articles 1240, 1243 et 544 du Code civil aux fins
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00880
7 juillet 2021
7 juillet 2021
apos;une liberté fondamentale par l'employeur ; que lorsque la rupture illicite d'un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme intervenue en dehors des cas prévus par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00497
17 mars 2010
17 mars 2010
L. 1232-6 et L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui permet au salarié de connaître précisément, et de discuter les griefs qui ont déterminé la
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69cdfbf4cdc6046d47d20e7e
1 avril 2026
1 avril 2026
Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail': 6.
Source officielleChambre sociale
6349004f63d497adffda4276
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la rupture du contrat de travail à durée déterminée En application des articles : - L. 1243-1 du code du travail': Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être
Source officiellePage 43 sur 3362