2012, date du licenciement ; Attendu que la décision des premiers juges doit être infirmée ; Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que selon l'article

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail son ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

X... ne contest(ait) pas n'avoir jamais participé aux comités d'allocation d'actifs auxquels il était convié depuis 2 ans » (arrêt p.8, dernier §, suite p.9), la Cour d'appel a violé les articles L.1235

exercices 2006/2007 antérieurs à son embauche et si, en tout état de cause, il avait disposé d'un temps suffisant pour y remédier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Subsidiairement, - le débouter de sa demande d'inconventionnalité de l'article L 1235-3 du code du travail, - limiter les dommages et intérêts à un montant de 0 euros, à 5 800 € en application de l'article

aidés sont requalifiés en CDI doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail, étant précisé que cet effectif s'entend du nombre de salariés " habituellement employés

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 16.

besoin pour le solvens d'apporter d'autre preuve; qu'en rejetant la demande de la société Auto 44, parce qu'elle n'établissait pas avoir payé involontairement et par erreur, la cour d'appel a violé les articles

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.

X... 60.000 ¿ de dommages et intérêts en vertu de l'article L.1235-3 du code du travail et de faire office application des dispositions de l'article L.1235-4 du même code ; ALORS QUE 1°), les faits allégués

Le conseil de prud'hommes a fait une juste appréciation du montant de l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du Code du Travail

Le conseil de prud'hommes a fait une juste appréciation du montant de l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail

Le conseil de prud'hommes a fait une juste appréciation du montant de l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du Code du Travail

Lorsque le licenciement est indemnisé en application des articles L.1235-3 du code du travail, comme c'est le cas en l'espèce, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-10 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte seule l'absence ou l'insuffisance

du travail au regard des dispositions de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale européenne. **** Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235

par le salarié de sa convocation à l'entretien préalable et la tenue de celui-ci, l'arrêt retient que l'article L. 1235-5 du code du travail écarte les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail

qu'il a dit que « le licenciement étant entaché d'une irrégularité de fond et de procédure, les deux indemnités prévues à l'article L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ne se cumulent pas et seule