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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétentions
6629f364dc6faf000958888d
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur l'appel : Sur l'absence de diligence préfectorale Aux termes des articles L741-1 et L731-1du CESEDA , l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures
Source officielle2ème chambre sociale
68676a2cae73470041cef86d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L731-15 de ce code, dans sa version applicable : Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui relèvent des articles L. 526-22 et suivants du code de commerce et qui sont assujettis à
Source officielleJ.L.D.
678593dfaaacbea0fe68a119
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[M] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Source officielleJ.L.D.
686849404965b5d9df3289b2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Y] [R] né le 18 Octobre 1973 à [Localité 2] de nationalité Russe prise le 30 juin 2025 par M. PREFET DU VAR notifiée le 30 juin 2025 à 9 heures 19 ; Vu la requête de M.
Source officielleJ.L.D.
6716c80748ad42c28b036649
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[W] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Source officielle2ème chambre section B
67ef6c8a9a9834ffd825fb7b
3 avril 2025
3 avril 2025
définie au deuxième alinéa de l'article L.724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ».
Source officielleRétention Administrative
653a0656d0451e8318d0e94b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
risque non négligeable de fuite tel que défini par l'article L .751 -10 dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions de l'article L.751-2 ne peuvent effectivement
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64a7b2053bcaf505db6969e8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel était fondée la requête présentée par le préfet des Hautes-Pyrénées au juge des libertés et de la détention
Source officielleJ.L.D.
68e041c574e929a9d8fd50be
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[Z] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Source officielleJuge des référés
DTA_2600798_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Quaglierini en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696fed84cdc6046d4708fe3a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L733-7.
Source officielleJ.L.D.
69cd9207cdc6046d47ca751e
1 avril 2026
1 avril 2026
X se disant [W] [M] né le 27 Juillet 1981 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE) de nationalité Ivoirienne prise le 27 mars 2026 par M. [O] [R] notifiée le 28 mars 2026 à 11h24 ; Vu la requête de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162b2504abc2618d50e0500
19 octobre 2012
19 octobre 2012
: - 2 : rupture du contrat de travail : « les parties conviennent que la rupture de leur contrat de travail est définitive.
Source officielleChambre des Etrangers
6961f148cdc6046d47d0d954
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Qu'il est de principe que le placement en rétention administrative est conditionné strictement, conformément aux dispositions de l'article L741-1 du CESEDA qui renvoit aux différents cas prévus par l'article
Source officielleETRANGERS
62c5299ca2c4236379079bdb
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[X] a été conduit au centre de rétention administrative de [Localité 2] en exécution de cette décision. 1) M.
Source officielleRétention Administrative
627ca67f4781dc057dee7906
11 mai 2022
11 mai 2022
L .751 -10, dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions de l'article L.751-2 ne peuvent effectivement être appliquées.
Source officielleRétention Administrative
62848f67498a54057d102cda
16 mai 2022
16 mai 2022
L .751 -10, dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions de l'article L.751-2 ne peuvent effectivement être appliquées.
Source officielle3ème chambre
677f661ae034c1f8dc458837
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond: il est fixé par référence
Source officielle3ème CH Spéciale
63c8ef35dc5b777c909930a9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[T] et Mme [F] soient condamnés à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
62d8ec4baf72baeffb335d5a
20 juillet 2022
20 juillet 2022
PICCO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officiellePage 43 sur 66