devant le Juge des référés du présent Tribunal la SARL WALISON HOLDING sur le fondement de l’article R 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1104 et 1709 du Code civil, des

de contrat sur le fondement de l'article L. 134-1 du code de commerce, sollicitant en outre une indemnité pour rupture abusive. 8- Par jugement rendu le 4 mars 2021, le tribunal de commerce de Paris

et l'article 32-1 du code de procédure civile, L313-3 du code monétaire et financier, 910-4 du code de procédure civile, L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, L.622-21, L.621-22

L.13-13 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L.13-6 de ce même Code.

Par lettre remise en main propre contre signature en date du 29 novembre 2012, la SARL PNEUS ONLINE a demandé à Mme [G] [O], en application de l'article L1233-4-1 du code du travail, si elle acceptait

700 du code de procédure civile.

Marc BAILLY, président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[K] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, L113-1, L122-6 et L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, - DECLARER recevables et bien fondés la société

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L134-3 du code de commerce dispose que « l'agent ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de elle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier »; Que l'article 10 du contrat

du code de procédure civile, Vu les articles 70 et 4 du code de procédure civile, Vu l'article L132-8 du code de commerce, Vu l'article L.133-6 du code de commerce, Vu la Convention de Varsovie de

Sur le fond du dossier Ainsi que le rappelle l'article L651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire

L. 132-4-1 du code des assurances et les articles 454 et 455 du code civil.

Selon l'article L123-20 du code de commerce, les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence.

Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L1233-1 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi

524, 517, 518, 521 dans leur rédaction applicable à la cause du code de procédure civile et de l'article 1961 du code civil ; - juger dépourvue d'objet la demande de séquestre de la condamnation relative

Vu les articles 1132-1 et ss du code de commerce Vu les articles L133-1 ET SS du code commerce A titre principal, * JUGER l'action de XL INSURANCE recevable ; * CONDAMNER in solidum les sociétés KUEHNE

[E] demande, au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile, des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, des articles 1189 et 1190, 1224, 1137 du code civil, de : - Confirmer le jugement