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11 098 résultats pour « article L.654-15 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

65d48a2cb9ed1b0008c66b31

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de procédure civile et l'article L. 640-1 alinéa 1 du code de commerce, ' confirmer le jugement entrepris.

Source officielle

Page 43 sur 555

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CA

13e chambre

60370104d581479bf1691816

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

[J] à une interdiction de gérer toute entreprise pour une durée de six ans : Considérant que l'article L 653-8, alinéa 3, du code de commerce donne pouvoir au tribunal de prononcer une interdiction

Source officielle
CA

5e chambre civile

69677711cdc6046d473ffc20

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67908b3c4143037ceabfc04b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions du 13 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles 2302, 2023 et 2314 du code civil, des articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce et de l'article 9 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00624

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

des comptes annuels à la clôture de l'exercice ; que le manquement prévu à l'article L. 653-5 6° du Code de commerce est par conséquent caractérisé, alors que le dirigeant a tenu une comptabilité incomplète

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01984

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

654-1 et suivants du code de commerce, de l'article 328 du décret du 28 décembre 2005, de l'article préliminaire et des articles 609, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 1 de la Convention

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

65b35ee21d7564000872dd4c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[N] [T] , - prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L 223-26 et R 223-15 du code de commerce, et que par ailleurs ils ont été finalement fournis, Que la dissolution d'une société ne peut être demandée sur l'unique fondement de griefs personnels comme

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a0c59e1cdc6046d472fe5ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Constater le défaut de paiement des loyers et de

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d93ab9cdc6046d47cd1ae6

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La procédure RG numéro : 2023017652 Par acte extra-judiciaire en date du 3 février 2023, signifié à domicile certain dans les conditions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, ALMA

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01400

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Le grief n'est pas de nature à justifier l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9432c

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

1343-2 du code civil ; - faire application des articles L.653-2 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce et prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de diriger, gérer, administrer

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d0b1f6cdc6046d471218b8

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

LA PROCÉDURE * Par acte extrajudiciaire signifié, le 1 er août 2024, en l'étude du commissaire de justice instrumentaire dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, HSBC

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00313

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L 650-1 du code de commerce sont réunies et si la faute de la banque s'accompagne d'une fraude comme le soutient Maître [S] [H] ; qu'il fait valoir sur ce point que lors de l'octroi

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a6d7cdc6046d47ea5372

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 4 septembre 2025 à 9

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64b4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la sanction pécuniaire, sur le fondement des articles L.653-5 et L.653-8 du code de commerce, elle fait valoir que l'absence de déclaration de créances était délibérée alors que divers impôts et taxes

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b51

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

65-3 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 30 décembre 1991, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00728

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, avait été respectée, peu important que les actes aient été délivrés suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10389

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

A... avait le statut de dirigeant de la SARL Creagencement au jour de la procédure collective ; qu'en application de l'article L. 651-1 du code de commerce, il doit répondre de ses fautes de gestion au

Source officielle
CA

5ème Chambre

67ef6ae766129746fdd69c01

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.'

Source officielle