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2 432 résultats pour « article L.511-42 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6793332032b173f45a7c8d37

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[N], y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. M. [N] a formé appel incident par voie de conclusions du 17 juillet 2023.

Source officielle

Page 43 sur 122

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e073fccdc6046d47696ad5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Selon l'article L. 5121-10, 4° du code de la santé publique, les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, le contenu du

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899ee60ca52a2831c01d6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

524 du code de procédure civile, condamner solidairement les appelants à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9d

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

131-21 alinéa 6 du code pénal en lieu et place de l'article 132-21 alinéa 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00172_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article LP. 511-5 du code des impôts : " 1 - Lorsque la déclaration mentionnée à l'article LP. 511-4 fait apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0cd9c25a97f0381f4b10

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Par dernières conclusions du 6 septembre 2012, la société YACK énergie, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 42 du Code de Procédure Civile, 1152 et 1178 du Code Civil, - réformer le

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862235d4f3fc56380b056

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Par dernières conclusions du 4 mai 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, de : Vu les articles, 122 et s ; 42 ; 73 et 74, 2247 du CPC.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004084_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En vertu de l'article R. 181-42 du même code : " Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0718JUD004854899

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

Code de commerce 32.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa44be9a46d1f5a769bda

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A444-32 du Code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00598

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

1315 du Code civil et des articles 621-2 et 641-1 du Code de commerce ; ALORS QUE de deuxième part, l'existence de flux financiers entre deux sociétés ne peut être considérée comme « anormale » et caractéristique

Source officielle
CA

13e chambre

5fde285fb804ec05d6c880b8

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus des demandes ; - condamné la société Newsolar à payer à la société Axa la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6864c20b31953a33f9365f17

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[T] a été désigné par le juge-commissaire en tant que technicien sur le fondement de l'article L. 621-9 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-11 du même code, afin de mener des investigations

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02202_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

. 2192-17 du code de la commande publique : « Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fda6839254004b167ed3633

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

L. 420-1 du code de commerce et 101, paragraphe 1 du traité sans bénéficier de l'exemption prévue aux articles L. 420-4 du code de commerce et 101, paragraphe 3 du traité ». 29.Enfin, le grief n° 3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abe3

Appel

29 février 2008

29 février 2008

. du surplus de ses demandes, Dit le jugement exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de 9 mois de salaire selon l' article R 516- 37 du code du travail et fixé à 1 296, 33 € bruts la moyenne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1b4

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8a06866c0645d2830f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a50cdab8594705dbfccb7e

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu l'article R. 661-1 du code de commerce SUR CE Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f34e

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Le 11 juin 2008, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 96 salariés sur le fondement de l'article L 631-17 du code de commerce et une première vague de licenciement a été

Source officielle