par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

En sixième lieu, l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme dispose : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

C... une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 3).

La société Ewigo répond qu'une résiliation sans préavis est légalement possible sur le fondement de l'article 1226 du code civil en cas d'urgence, et qu'elle est de surcroît prévue à l'article L.442-1,

En ce qui concerne les articles L. 442-1 et R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme : 112.

L. 442-6 1°du code de commerce, la société Blampin BFH et la société Blampin (les sociétés Blampin) pour voir dire qu'elles avaient obtenu ou tenté d'obtenir un avantage sans contrepartie au

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

D'autre part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

de Procédure Civile, Vu l'article 442-1 du Code de commerce, Vu l'article D.406-18 du Code des postes et des communications électroniques, Vus les articles 711-1 et 713-3 du Code de la propriété intellectuelle

L. 442-1 du Code de commerce

Vu les dernières conclusions de la société Inovyn Belgium, notifiées et déposées le 9 novembre 2020, demandant à la cour d'appel de Paris de : - vu l'article L. 442-6.I.5° (ancien) du code de commerce

S’agissant de la nécessité d’obtenir un permis valant division ou un permis d’aménager : D’une part, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division

L. 761-1 du code de justice administrative.

En sixième lieu, l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme dispose : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës