[X], responsable de l'insuffisance d'actifs de la société Le Michelet à concurrence de la somme de 753.992,46 euros, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, -condamné en conséquence

[B] à lui payer la somme de 240 194 euros en application de l'article L. 651-2 du code de commerce ; - en tout état de cause, de condamner M.

Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - rappelé que les sommes versées par le défendeur entrent dans le patrimoine de la société débitrice et seront réparties entre tous les créanciers au marc le

Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 22 mai 2020, fondées sur l'article L. 651-2 du code de commerce, les consorts [H] et les sociétés SOTIAG et NIRREP demandent à la cour de : les recevoir

[U] à payer au liquidateur la somme de 75 000 euros au titre de sa participation à l'insuffisance d'actif, celle de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et,

L.621-2, L.621-9 et L.651-2 du code du commerce.

Dans ses dernières conclusions notifiées par Rpva le 27 janvier 2025, maître [O] [Q], agissant en qualité de liquidateur de la société [2] sollicite Vu l'article L 651-2 du Code de Commerce.

L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[U], prise en la personne de Maître [A] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LE MOUSKER, a, suivant

L. 651-2 du code de commerce et prononcé à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de 15 ans, alors : 1° / que « les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles

Il conclut qu'au cas d'espèce, l'action en faillite personnelle au visa de l'article L.653-6 du code de commerce est donc prescrite, au sens processuel, au visa de l'article L.653-1 du code de commerce

Saisi par exploit du 22 février 2006 délivré sur le fondement de l'article L 651-2 du Code de Commerce à la requête du liquidateur qui reprochait à Alain X..., gérant de la SARL LES BOUCHES B, des fautes

la somme de 4000 eurossur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens.

l'article L. 651-2 dudit code, non applicable localement, ni le fond du litige quant à la faute de gestion imputée à G.

L. 653-1, II du code de commerce ; 2°/ que subsidiairement, il résulte de l'article L. 653-1, II du code de commerce, que l'action aux fins de faillite personnelle prévue à l'article L. 653-6 du même

[W] en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, en sa rédaction applicable en la cause issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, à supporter cette insuffisance d'actif à hauteur

[M], en application de l'article L. 651-2 alinéa 4 du code de commerce. De même, il ne ressort de leur motivation aucune contradiction quant à la période pendant laquelle M.

février 2011, date de prononcé de la liquidation judiciaire de ladite société ; Sur l'action en comblement de l'insuffisance d'actif : Attendu qu'il résulte de l'article L 651-2 du Code de Commerce

Il convient dès lors de rejeter cette fin de non-recevoir. 3- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Sur l'application de l'article L.651-2 du Code de commerce L'article L. 651-2, alinéas