AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02215
10 décembre 2014
10 décembre 2014
du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel
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1ère ch. civile
66878d0f05d6f7f678d4945c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
d'huissier : 373,24 euros, - condamné la société Transports Sarrion-Charbonnier à payer à la société Axa France Iard la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -
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