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3 012 résultats pour « article L. 442-2 du code de commerce implique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02215

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel

Source officielle

Page 43 sur 151

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CA

1ère ch. civile

66878d0f05d6f7f678d4945c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

d'huissier : 373,24 euros, - condamné la société Transports Sarrion-Charbonnier à payer à la société Axa France Iard la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300590

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

1116 et 1382 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel qui, tout en constatant que les époux X...

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7d52cdc6046d47043672

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 441-10 du Code de commerce ou, à titre subsidiaire, condamner la société Burie à verser cette même somme à la société Moso international BV au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

650bde89beee0f8318b9722d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Y] [R] n'a pas été accompagnée de la désignation de la juridiction estimée compétente comme le prescrivent les dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda52d9e814679ae0eaba51

Appel

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Vu les conclusions du 13 mai 2019 par lesquelles, les sociétés Dal et Strudal invitent la cour, au visa des articles 1134, 1382 anciens du code civil et L.442-6 du code de commerce, à : - infirmer le

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b1da1775905dba3bcba

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

le tribunal de commerce de Paris motif pris de cette connexité ¿ en tout état de cause : de réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb240548bc59fcf4f103a

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle sollicite la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'intimée aux dépens d'instance et d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d9

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e2

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f9

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0c

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

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TA

8ème Chambre

DTA_2113891_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

) de mettre à la charge de la commune d'Antony la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ed

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fad

Appel

30 août 2021

30 août 2021

. : No RG 20/00060 - No Portalis DBWF-V-B7E-RDK Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 avril 2020 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :18/441) Saisine de la cour : 1er juillet

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TJ

PCP JCP fond

65c3d9c0c432ce7d11a6fc87

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L’article 441-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que pour l'attribution des logements conventionnés, il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100551

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

des articles 443 et 446 du Code de procédure civile, 6 et 13 de la Convention précitée, dès lors que l'absence d'audience publique n'ayant donné lieu à aucune information préalable, elle ne pouvait être

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CA

1ère Chambre

67ff3d476d3290e00e0e7a68

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; y ajoutant : - condamner la société La Maison pour Tous à lui payer la somme de 5 000 euros par application de l'article 700

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CA

2ème Chambre

64549f19eedb07d0f818611f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la société Cofidis demande à la cour de: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu l'article R121-3 du code de la consommation, Vu les articles 1325

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TCOM

Contentieux Général

69afffeccdc6046d472474fd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

de commerce de ROANNE, aux fins de voir : Vu les articles 1103 et suivants et 1240 du code civil ; Vu l'article L.110-3 et L.441-6 du code de commerce ; Vu les articles 514 et suivants du code de procédure

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