Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; ".

1134 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ; 2 ) que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat et son expiration a pour contrepartie la garantie

L. 1242-2 3ème du code du travail et D. 1242-1 du même code sur les contrats à durée déterminée d'usage, cette possibilité offerte par ces textes n'a pas été expressément retenue par les parties ; en

SPS), sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil et R 4532-13 du code du travail, - la société CA2B, chargée de la pose et l'entretien des équipements de sécurité collective, et son assureur

Dans chacun des dossiers, la SA Gan Assurances demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, L. 121-12 et L. 121-3 du code des assurances, de : - la déclarer recevable et fondée en son

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

1240 du code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 361-1 et L. 361-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 31, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet

Dans ses dernières conclusions, la société DORMFRESH demande au Tribunal de : Vu les articles 1194, 1604, 1217, 1231-1, 1641 et 1648, 1240 et 1241 ainsi que les articles 1245 et suivants du Code Civil

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les

En quatrième lieu, [I] [D] relève qu'il est également justifié de mettre en cause la société Kaufman & Broad, au visa des articles 1240 et 1241 du Code civil et de l'article 835 du Code de procédure civile

[J] et de son assureur la MAAF par application de l'article 1240 du code civil. Elle affirme que la MAAF ne justifie pas qu'elle n'assure pas M.

[B], appelant, invite la cour, au visa des articles 14, 18 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 et 1241 du code civil, à : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - infirmer le jugement dont

1382, 1383, 1384 alinéa 1 du Code civil, aujourd'hui devenus 1240, 1241, 1242 alinéa 1.

L. 1286-19 et suivants du code du travail et 1240 (ancien article 1382 du code civil). » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et L. 1226-14 du code du travail : 7.

L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,