Code de Procédure Civile, Vu l’ancien article 1134 du Code Civil, devenu 1103 et 1104 de ce code, et les articles 1217, 1221, 1224 et 1226 du Code Civil, Vu les articles L.311-2, L.311-4, L.311-6 du

Droits de l’Homme, de l’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation et des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution : - de lui accorder un délai de

1103 et 1217 du code civil.

pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil

[S] [W] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1202, 220 et 515-4 du code civil.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

1351 du Code civil ensemble l'article 480 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le garant de livraison est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier

tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2. » et que « les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7

Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.

parties et en application de l'article 805 du code de procédure civile, M.

462 du code de procédure civile, publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2

SUR LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL : Il résulte des dispositions de l'article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment

En vertu de l'article 1104 du code civil : Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur le fondement de l'article 1219 du Code civil la société SERVICE TRACTO PELLE invoque le caractère disproportionné de la non-exécution par CITEL de son obligation de paiement.