Par conclusions rectificatives transmises le 10 février 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 31, 32, 74 et suivants du code procédure civile, Vu l'article 42 du code de procédure

Les articles L 225-38 et L 225-40 du code de commerce réglementent les étapes de la procédure qui prévoit l'information du conseil d'administration, l'autorisation préalable du conseil, l'avis aux commissaires

, au titre d'un découvert en compte courant, ainsi qu'une somme de 2000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par Eulogio Y... le 25 janvier 2005

de l'article 699 du Code de procédure civile. 22.

2224 et 2241 du code civil ainsi que de l'article 1240 du même code, de : - infirmer le jugement querellé du tribunal de commerce de Dijon du 20 janvier 2022 en ce qu'il a : dit la SAS Société d'Exploitation

Subsidiairement ils visent les anciens articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ainsi que l'article L. 311-8 du code de la consommation pour que le manquement de la banque à son obligation de conseil

1154 du Code Civil . condamner la société FORTIS ASSURANCES à lui verser la somme de 8000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture prononcée le

[H] est un des fondateurs et des administrateurs de la SA FRANCE HANMAC et qu'il ne peut en conséquence bénéficier d'un tel contrat, en application de l'article L 225-22 du code du commerce prohibant une

873 alinéa 2, 328 et suivants du code de procédure civile, 1240, 1347, 1348 du code civil, L. 123-15, L. 225-251 et L. 622-22 du code de commerce, de : '- déclarer la société Corporate Finance Haussmann

450 du code de procédure civile.

L. 642-11 du code de commerce, car l'inaliénabilité est une mesure imposée par le tribunal sur le fondement de l'article L. 642-10 et non un engagement souscrit par le cessionnaire au sens de l'article

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 37 078 de M.

[B] [T] et la Sarl Confort Service demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1382 du code civil, des dispositions du titre 6 du code de commerce, des articles L.812-1 et suivants du code de commerce

des créances visées aux articles L 143-11-1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail, Dise

L 237-12 du Code commerce.

261 D du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (...) / 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus (...)" ; que l'article 260 du code général des impôts

Ces mentions correspondent à l'application de l'article L.441-10 II du code de commerce et de l'article D.441-5 du code de commerce, en réalité issu du décret n°2021-211 du 24 février 2021.

Abdelaziz X... demande à la cour, sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil, R. 124-1 du code des assurances,1382 du code civil, de : -confirmer en toutes ses dispositions le jugement