qui n'ont pas la même activité constituent des entités juridiques distinctes ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du

L. 4614-13 du code du travail, condamne la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à payer à la SCP Jean-Philippe Caston la somme de 2 500 euros TTC ; Vu l'article 700 du code de procédure

124-3 du code des assurances, ensemble l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code

, bel et bien été signés, la cour d'appel a, en réalité, procédé par voie de simple affirmation et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au moment où survient la modification dans la situation juridique de l'employeur, les salariés licenciés antérieurement

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 98/50/CE du 29 juin 1998 ; Attendu que pour débouter M.

avril 2026 ** Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code ; Attendu, selon

avec le personnel qui y est attaché" et conclut qu'il résulte de ce document notamment "que l'article L. 122-12 du Code du travail peut avoir vocation à recevoir application en l'espèce" ; alors, d'autre

décembre 1986, des articles L. 162-16, L. 162-17, L. 162-38, R. 163-2 et R. 163-6 du Code de la sécurité sociale, des articles L. 593 et L. 601 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 12 novembre

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à affirmer que la société SAVER "a été reprise en janvier 1981 par Jean-Marc X... dans le cadre de la société SMAB", pour décider que l'article L. 122-12,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 24/08055 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7B7 MINUTE: 24/2019 Nous, Thomas

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s S/90-42.051 et N/90-42.415 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa

Aux termes de l’article R. 451-2-12 du code de l’éducation : « En cas de manquement aux obligations résultant de l'homologation, l'établissement peut être placé en année probatoire ou se voir retirer l'homologation

L.4614-12 2° du code du travail et non sur celle de l'alinéa 1° du même article, soit sur la notion de projet important et non sur celle du risque grave ; que les dispositions de l'article L.4616-1 du

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M.

[E] [H] et de Mme [U] [D], a souscrit le 28 novembre 2018 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil. 2.