000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la prescription de la créance visée à l’acte de saisie vente du 23 avril 2021: L’article L. 111-4 du code des procédure civiles d’exécution, qui fixe à dix ans le délai pendant lequel peut être poursuivie

réforme des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des

de l'article L. 111-4 du même code, les premiers juges ont apporté une réponse contradictoire avec celle apportée quant au risque pour la salubrité publique ; - le retrait aurait pu être légalement fondé

Elles soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de l'évaluation environnementale ; - l'arrêté procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; il méconnaît l'article R. 111-27 du code

Aux termes de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la date de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Briey : " L'exécution des titres exécutoires

L. 111-4 du même code.

L. 111-3 du code de l’urbanisme et qu’il ne relève pas de l’une des exceptions prévues par l’article L. 111‑4 du même code. 4.

le fondement juridique, qui ont été remplacées par celles identiques de l'article R. 111-4, 2° du même code.

Sur la prescription Mme [D] soutient, au visa de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, que l'action en exécution de la décision du 6 avril 2009 est irrecevable comme prescrite

Comme l'ont indiqué les premiers juges, la caution bancaire prévue à l'article 1799-1 du code civil, qui a été constituée par la société Le Dou de l'Ecu, ne peut servir qu'à garantir le paiement des sommes

Les premiers juges, après avoir cité au point 4 notamment les dispositions des articles L. 161-4 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime

L. 111-4 du code de l'urbanisme ne s'applique pas aux constructions existantes ; - la réalisation des travaux n'induira aucune servitude à son profit ; - la commune ne sera pas contrainte de prendre

L. 111-4 du code de l'urbanisme, ou le motif tiré de ce que le projet ne respecte pas le principe de continuité de l'urbanisation et méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme

2224 du code civil et par refus d'application l'article L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 4.

; il n'était pas davantage compétent, conformément à l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles, pour créer des restrictions d'accès à l'hébergement d'urgence et d'insertion et portant

L. 111-4 du code de l’urbanisme.

quinquennale alors applicable aux intérêts d'emprunt, au profit de la prescription de droit commun, devenue une prescription décennale par l'effet de l'ordonnance nº 2011-1895 du 19 décembre 2011, qui a créé l'article