Aux termes de l'article L. 104-6 de ce même code : " La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale

Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

visés par les dispositions des 3° et 8° de l’article L. 341-5 du code forestier.

comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

au titre de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît également l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme en l'absence de prise en compte des risques naturels ; - le plan local

du logement de fonction ; 5°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. (...). ».

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 24.

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 () ".

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121- 13 du code général des collectivités territoriales : Aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière

installations nécessaires à l'exploitation agricole, () " Selon l'article L. 111-5 du même code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions

installations nécessaires à l'exploitation agricole, () " Selon l'article L. 111-5 du même code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions

installations nécessaires à l'exploitation agricole, () " Selon l'article L. 111-5 du même code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions