Il a transmis ses rapports établis en application des articles L. 641-2 et L. 641-7 du code de commerce, la fiche comptable faisant état d'un actif nul et l'état des créances non vérifiées faisant ressortir

Désigne la SCP [I] [N], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SCP [Y], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Désigne la SELAS [G] en la personne de Me [L] [B], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SCP [V] [O], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, doit assigner le débiteur dans les formes prévues par les articles 56 et 855 du Nouveau code de procédure civile huit jours

Ils soutiennent qu'il s'agit de fautes de gestion au sens des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce, et que M.

En application des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce le tribunal fera droit à cette demande.

de 1154 du code civil, - 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

60 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'implique pas que la société qui en fait l'objet se

l'article 700 du code de procédure civile, * M.

Y... c'est à dire l'intention de se comporter en véritable dirigeant de la société, que dès lors elle a manifestement entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 99 de la loi

le prévoit l’article L 641–9 du code de commerce.

Gan Assurances la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Hair Docks Rouen aux dépens, dont les fais de greffe liquidés à la somme de 70,91

[P] [F] aux dépens, dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile, mais dire que cette distraction aura lieu au bénéfice du seul avocat plaidant devant le tribunal comme devant

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : MM.