France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[R] [Y] en raison du non-respect des dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile, les date et lieu de naissance, nationalité, profession de M. [R] [Y] n'étant pas mentionnées.

prononcé la décision suivante à l'audience du 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

35, 36, 37 et 38 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, s'abstenir de constater l'extinction de l'action dont elle était saisie et accueillir l'intervention du FIVA exprimée (dans) ses écritures en

[M] [F], décédé le [Date décès 1] 2004, et être selon la loi belge respectivement comme usufruitières et nus-propriétaires des biens dépendant de la succession ; que les articles 960 et 961 du code de

Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article précité, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

€ au titre de majorations de retard y afférents, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit se prononcer sur tout ce qui

à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté le moyen d'irrecevabilité des conclusions d'appel de Monsieur X... ; Aux motifs qu'« au visa des articles 960 et 961 du

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la publicité commerciale, lorsqu'elle accompagne les offres faites au public, constitue un élément contractuel

O R D O N N E: Article 1er : La requête de la société AAAAA Conseil est rejetée.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 963 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

MOTIFS DE LA DECISION Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général

54, 56, 648, 960 et 961 du code de procédure civile, au motif que l'assignation doit indiquer le siège de la société demanderesse, alors qu'en l'espèce, il y a lieu de considérer que l'adresse mentionnée

22 septembre 2023, 30 novembre 2023 et 6 décembre 2023, le syndicat Spasdis-CFTC doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-969

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

défenses au fond selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article ; Que l'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents; Que selon l'article 964