Cet appel a été déclaré irrecevable par ordonnance présidentielle du 23 juin 2022, en application des dispositions des articles 963 et 964 du code de procédure civile, faute de paiement de la contribution

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

, type MT 05, série N 817/966, type super 30, série 817/962, type super 30, série 817/963, type MT 05 225, série N 816/980, type MT 05 225, série 817/977, type 402, série 845/059 ; Sur le moyen

, 964, 963, 1156, 1157, 1158 et 1159 - musée de la Mine à Petite-Rosselle (57540) de libérer les lieux sans délai ; 2°) dire qu'à défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d'évacuer

1178 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2011-962 du 16 août 2011 modifiant le décret du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de

960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans le cas où la partie à laquelle on oppose un acte sous seing privé en dénie l écriture, le juge ne peut, pour ce seul motif, écarter le document

Soutenant que ces derniers ne mentionnaient pas leur véritable domicile, Mme H... a, sur le fondement des articles 960 et 961 du code de procédure civile, soulevé devant le conseiller de la mise en état

102 du Code civil, des articles 960 et 961 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2° - ALORS QUE Monsieur [J] faisait

alors selon les moyens d'une part, qu'en statuant alors qu'il n'était pas territorialement compétent pour connaître du litige dont il avait été saisi, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 517

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 960 et 961 du

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il indique à tort que les parcelles cadastrées section AO n°s 961 et 964 sont concernées au titre

Par une ordonnance du 9 mars 2021, le conseiller de la mise en état a déclaré d'office la défense de M. et Mme [B] irrecevable au visa de l'article 963 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur l'irrecevabilité des conclusions notifiées par la société A LA FOLIE Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Vu l'article 1635 P bis du code général des

2241 du code civil, l'article 30 du code de procédure civile et l'article 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, qui

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ;

LES 20 ET 24 JANVIER 1958, IL ETAIT VENDU UNE PARCELLE DE TERRE, CADASTREE 962 P, SUR LAQUELLE SE TROUVAIT " LE DEBUT D'UNE CONSTRUCTION QUI " DEVRAIT ETRE " A USAGE D'ATELIER DE SERRURERIE " ; QUE

adresse inexacte ne sont irrecevables que si l'appelant n'a pas déféré à une injonction du conseiller de la mise en état d'avoir à communiquer son adresse actuelle, de sorte que la cour d'appel a violé l'article