L. 122-12 du Code du travail; alors, enfin, que l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'applique qu'aux contrats de travail en cours; que tel n'est pas le cas dès lors que les salariés licenciés par

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

La société Ekip fait valoir qu'en vertu de l'article L624-9 du Code de commerce le débiteur ne peut acquiescer qu'avec l'accord du mandataire judiciaire, que l'accord du mandataire n'est pas une faculté

n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (…) ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l’article 14-1 et a du 9° de l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Ayant été formellement accepté, le désistement de l'appelante sera déclaré parfait en application de l'article 395 du code de procédure civile.

" sans qu'il soit précisé dans quelles conditions ce magistrat a été désigné comme juge des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences de l'article L. 16-B du Livre des

Par conclusions déposées et développées à l’audience la requérante formule les demandes suivantes au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103, 1171,

DU TRAVAIL ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

X..., horticulteur, a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 12 janvier 1990 du président du Tribunal de commerce de Morlaix l'ayant condamné au paiement d'une certaine somme au titre

-40.055 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 616 du Code civil local et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que, Mme X... a été, du 2 avril 1973 au 17 juillet 1991, au service de la société

X..., pris en qualité de caution, qui a invoqué les dispositions de l'article 2037 du Code civil ; qu'en cours d'instance, la Sobéko a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; Attendu

L. 721-3, 2° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales ; qu'il n'est dérogé à la compétence exclusive du juge consulaire pour connaître

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative

1er modifié de la loi du 27 décembre 1793 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre

de droit du Code Civil mais une action spécifique prévue le Code de Commerce à la défense de l'Ordre Public Economique ; Attendu que l'article L. 442-6 III du Code de Commerce ne prescrit nullement

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

1973 et les articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce analysés ci-dessus ; que, par suite, sa décision est entachée d'illégalité ; que, dès lors, les syndicats requérants sont fondés à en demander