Motifs : Aux termes de l'article 85 du code de procédure civile 'Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un

Raymond X..., leur a été révélée ; qu'après avoir contesté la date de ce testament Mmes Z... en ont invoqué la nullité sur le fondement de l'article 503 du Code civil ; que leur demande a été rejetée ;

en cette qualité N° SIRET : 840 490 841 (RCS PARIS) [Adresse 1] [Localité 3] Défaillante INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Joyeux ses légataires particuliers ; Attendu qu'ensuite, en ses deuxième et troisième branches, le moyen est nouveau, les consorts C... ayant demandé la nullité des testaments sur le fondement de l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles 170 et 171.2 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 901 du nouveau Code

Pascal A... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

ACQUEREURS ET QUI A NEANMOINS REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE

avocats, le 21 janvier 2013 à 15 h 56 ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 11 mars 2013 déclarant l'appel irrecevable ; Vu la requête, formée le 28 mars 2013 sur le fondement de l'article

droit que l'appelant aurait dû interjeter appel selon les voies de la procédure ordinaire, prévue par les articles 901 et suivants du code de procédure civile. 9.

Article 901 du Code de procédure civile La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant

Monsieur Y... demande à la Cour de : - à titre principal, - vu les dispositions des articles 901, 960 et 961 du Nouveau Code de Procédure Civile, - constater la nullité de la déclaration d'appel de

L'article 901, 4° du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 25 février 2022,prévoit que la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant

Vincent X... de sa demande tendant à l'annulation de l'acte de donation du 18 juillet 2007 ; AUX MOTIFS QUE l'article 901 du code civil dispose qu'il faut être sain d'esprit pour faire une libéralité

testament, - qu'en cela, l'ordonnance de non-lieu rendue par le Juge d'instruction, devait être confirmée ; (…) ; que sur la demande portant sur la nullité du testament en date du 21 novembre 2005 ; que l'article

indication constitue un vice de fond ; qu'en retenant au contraire qu'il s'agirait "d'un simple vice de forme" ne permettant pas d'en prononcer la nullité en l'absence de grief, la cour d'appel a violé l'article

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

EXPOSE DES MOTIFS': L'article 901 du code de procédure civile énonce que': La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par

Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment les