262-1, 890 et 1476 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions tendant à une réévaluation du bien, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455

qualité à Bordeaux (Gironde), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Par ordonnance du 18 novembre 2016, la juridiction des référés du tribunal de grande instance de Marseille a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 16/01082, n° minute 16/899).

Marseille) C/ La société L'ATELIER BODY CONCEPT [Adresse 2] (Maître [S], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles

24 avril 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Société [G] [N] c/ Société ENTREPRISE [S] DEMANDEUR (S) : Société [G] [Adresse 1] 56890 [Adresse 2] RCS VANNES : 893

faisant valoir que la société Saint-Honoré Paris qui l'employait en qualité de directeur export ne l'avait pas informé des droits qu'il avait acquis au titre des repos conventionnels prévus par les articles

1231-1 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article 1224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ; A titre principal ; * CONDAMNER la société CHÂTEAU

D'une part, les articles 206, 209 et 230 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 sont sans lien avec la question. 6.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

894 et 2279 du code civil ; 2 / que, même si la révocation d'une donation a un effet rétroactif, le donataire d'un usufruit peut conserver les fruits jusqu'à la date de l'assignation ; qu'il en est

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Demandeur (s) : BERSA (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 890 879 505 Représentant (s) : SCP AUCHE-HEDOU Défendeur (s) : DLF CONCEPT (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 451 125 892 Représentant(s) : SCP N.BEDEL DE

né le 26 Janvier 1941 à MARSEILLE (13000) ... 20000 AJACCIO défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a

euros, et au titre de l'année 2019 à hauteur d'un montant total en principal et intérêts de 1 897 euros. 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L.

B... avait demandé des remboursements anticipés, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 894, 1902, 1899 du Code civil et L. 621-107 du Code de commerce ; 2 /

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 543-10 et L. 543-11 du Code de la sécurité sociale (ancien), ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 76-893 du 28 septembre 1976 alors en vigueur ;

Audience du 02/04/2025 Défendeur(s) : Madame [K] [J], [C], [N] [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°893 034 009 Représentant(s) : Maître Matthieu LEMAIRE, avocat plaidant Composition