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Toutefois, l’administration fiscale fait valoir en défense que le centre commercial Val d’Europe, d’une superficie pondérée totale de 6 867 m², supérieure au seuil de 2 500 m² défini à l’article 310 Q

575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du Code pénal, 85, 86, 427 alinéa 2 et 593

864 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

, 864 et 865 du code civil - qui n'édictent aucun délai d'action pour le créancier de la succession - et leur interprétation par la Cour de cassation dans son arrêt du 28 mars 2018 (n°17-14.104) déclarant

901, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, et 562 du code de procédure. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle considère qu'il n'y avait pas lieu de la contraindre à procéder à l'élagage des arbres et arbustes en tant qu'ils ne respectent pas les exigences de l'article 671 du Code civil, alors que la limite

DÉBOUTE les époux Y... de leur demande en paiement de dommages et intérêts en application de l'article 700 du N.C.P.C.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

L'équité commande enfin d'allouer à Monsieur X... la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter les autres demandes formées à ce titre.

assermenté, Par jugement en date du 5 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société IDC PARTNERS SASU, identifiée sous le n° 830 824 868

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 52 867, les requêtes n° 53 062 et 142 126, les appels incidents de la communede Saint-Ouen-les-Vignes sous les n° 52 867, 53 062 et 142 126 et l'appel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 321-13 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

MOTIFS La présente affaire étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du Code de Procédure Civile.