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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 11
63c256a00bfda47c9007607b
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu les articles 1103 et 1104, 1231-1 à 1231-4 du Code civil ; Vu l'article 1226 du code civil ; Vu l'article L 442-1 II du code de commerce ; - réformer le jugement prononcé le 16-12-2020 par le
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21046_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000685_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Si la partie défenderesse soutient que le requérant se serait désisté d'office en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, compte tenu de l'absence de production d'un mémoire
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203976_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B à la somme de 10 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200420_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300737_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ; / 2
Source officiellecr
613726a9cd580146774277d2
20 avril 2005
20 avril 2005
Frères SA (pièce n° 9, cote D 85), a été entendu le 18 janvier 2003 (pièce n° 9, cote D 85) ; M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207283_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : - l'ordonnance n° 2017-53 du 10 avril 2019 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208690_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; si le maire s'est prévalu
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201964_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
missions fixées à l'article L. 123-3 du code de l'éducation () " Aux termes, enfin, de l'article 3 du même décret : " Pour les enseignants-chercheurs, la composante mentionnée au 1° de l'article 2 est
Source officielle5ème chambre
DTA_2204519_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Mme A soutient que : - la décision du 26 avril 2021 méconnaît les dispositions de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique relatives à l'accident de service et de l'article L. 822
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cc1
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Conformément aux dispositions de l'article R3211-29 du code de la santé publique, le procureur de la République, les autorités administratives et hospitalières, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f474
21 février 2012
21 février 2012
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9ec
27 octobre 2010
27 octobre 2010
des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 du Code du travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03199_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Le moyen d’irrégularité du jugement au motif qu’il serait insuffisamment motivé sur le fondement de l’article L. 9 du code de justice administrative ne peut par suite qu’être écarté, comme irrecevable.
Source officielle6e chambre
642fb7d3cece1704f5747b12
6 avril 2023
6 avril 2023
Le 14 septembre 2022, le greffe a adressé un avis préalable à la caducité de cette déclaration d'appel au motif que l'appelant n'apparaît pas avoir saisi dans le délai d'appel (article 84 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929fd
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Les demanderesses sollicitent également la condamnation des époux Y...au paiement d'une somme de 2000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_1909272_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100604_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de droit " ; 4°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de Pôle emploi Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
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