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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01402
18 décembre 2007
18 décembre 2007
1865, alinéa 2, du code civil, 52 du décret du 3 juillet 1978, ensemble les articles L. 821-1 et R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel récapitulatives
Source officielleTrib. de Commerce
69a76ed6cdc6046d476bd711
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490128.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88eeb
10 janvier 2007
10 janvier 2007
564 du nouveau Code de procédure civile, -et à titre subsidiaire, l'en débouter, les conditions de l'article 276-4 du code civil n'étant pas réunies, condamner Mme Sophie Y... à lui payer la somme de
Source officiellecr
6137261acd58014677422f8a
12 janvier 2005
12 janvier 2005
4-1, 4-2, 4-3 et 4-4 auraient pour origine l'exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81 et L. 83 du Livre des procédures fiscales, alors que les pièces n° 10 et 11 auraient pour origine
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c273eecdc6046d47c2b553
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2517483_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En premier lieu, la décision attaquée du 25 septembre 2025 vise les textes applicables à la situation de Mme B..., notamment l’article L 825-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3e0b4cdc6046d47e72e8e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004298, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205414_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'une part, l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'aide personnalisée au logement est calculée en fonction d'un barème qui prend notamment en compte " la situation
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9ffdcdc6046d47069464
7 mai 2026
7 mai 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a2c7cdc6046d47870ba1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c983cdc6046d4789c72c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27510cdc6046d47c2d0da
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f527
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R622-23 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a04a006cdc6046d479aceba
11 mai 2026
11 mai 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90afe
26 mars 2013
26 mars 2013
28 de la loi du 3 janvier 1969, devenu l'article L. 5342-4 du code des transports, concernent le remorquage en haute mer, c'est-à-dire dans les eaux internationales et non, comme en l'espèce, le remorquage
Source officielleRéféré président
6686f796e74459e0c7eda7e7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la compétence du tribunal judiciaire en vertu de l'article R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, - les tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception qui ne sont compétentes que si
Source officielleMERCREDI
69c34ea0cdc6046d47d7567a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
2027 à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux,, [Adresse 2] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne
Source officielleAudience publique de vacation
69d3d356cdc6046d474e26c4
16 avril 2025
16 avril 2025
Désigne la SCP [P] & [L] [M], [Adresse 12], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469321.20230801
1 août 2023
1 août 2023
de l'article R. 822-5 du même code.
Source officiellePage 43 sur 484