815-3 et 1372 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir retenu que M.

815-17, alinéa 3, du code civil, que de la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur, les juges du fond en ont exactement déduit que les dispositions de l'article 1360 du code de procédure

selon les plans Salvetay/ Gay, à défaut d'accord de Monsieur Emmanuel X..., le partage en deux lots étant déterminé par expertise ; que l'attribution éliminatoire, objet de l'article 815, alinéa 3, du

Aux termes de l'article 1417 du même code, applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3

[M] [R], a sollicité en application de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil, l'ouverture de la procédure de partage judiciaire de l'indivision immobilière existant entre M.

31 et 122 du nouveau Code de procédure civile et 815-17, alinéa 3, du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession

Si par application de l’article 815-3 du même code aux termes duquel les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis pourraient donner un mandat de gestion général de l’indivision

815-11, alinéa 3, du code civil, que la cour d'appel, constatant qu'un jugement du 12 mars 2009 commettait le président de la chambre interdépartementale des notaires pour procéder à la liquidation de

X..., ès qualités, a saisi le tribunal de grande instance d'une demande en partage et licitation des deux immeubles indivis, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil ; Sur le moyen

René, Jean A..., demeurant "La Colle Basse", à La Motte (Var), 2 ) de M. Robert, Joseph, François A..., demeurant ... (Var), 3 ) de M.

elle a fait la cour d'appel a violé l'article L. 622-16 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'immeuble en cause dépendait d'une indivision qui préexistait à l'ouverture de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 815-3, alinéa

S'agissant de la protection du logement de la famille par l'article 215 du code civil, la Selarl [F] soutient que « le liquidateur en l'espèce n'agit pas sur le fondement de l'article 815-17 alinéa 3 du

Par jugement du 15 mars 2011, sur assignation délivrée le 12 mai 2009 par la société Agence Katz, agissant sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3 du code civil, le tribunal de grande instance de

L'action fondée sur l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, par laquelle le créancier personnel d'un indivisaire provoque le partage d'une indivision, exercée au nom de ce dernier, doit être portée

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

Dominique Ferrari pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.