Sur le premier moyen : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que

de l'existence de cette permission, enfin, d'avoir vainement retenu un prétendu détournement " subliminal " du flux de clientèle, impropre à constituer le trouble manifestement excessif exigé par l'article

de reprise autorisée par le juge-commissaire, tenu de payer les loyers dus en exécution du contrat de bail après la substitution de la Société Nouvelle les trois épis Brive, la cour d'appel a violé l'article

progiciel SAP sur le compte-épargne formation instauré par l'accord du 31 juillet 1999 constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

faute contractuelle à la charge de la société Blys, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article 809 de ce code : " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers

d'avoir refusé d'appliquer un arrêté préfectoral du 19 janvier 1973, alors que, d'une part, l'existence d'une telle contestation n'interdirait pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article

correspondant au loyer complet du mois de février 2006, après avoir prononcé la résiliation du contrat de bail le 16 février 2006, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

d'assurance, ainsi que l'a relevé le premier juge sans en tirer les conséquences qui s'imposaient quant à l'existence d'une contestation sérieuse relativement à la garantie ; que les conditions de l'article

1382 du code civil et l'article 809 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les constats établis le 19 octobre 2005 à l'initiative du syndicat CFDT et faisant

heurtant à la suspension des poursuites individuelles ; qu'il s'ensuit que le juge des référés était incompétent pour trancher le présent litige ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

trouvant au-delà, soit les parcelles [...] et [...] dont les propriétaires n'avaient rien demandé, faute d'être enclavés, et qui n'étaient d'ailleurs pas parties à l'instance, la cour d'appel a violé l'article

de réponse litigieux de porter atteinte à l'intérêt de ces tiers, le refus de l'insérer apparaissait injustifié et manifestement illicite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que la CCAS ne justifiait pas de l'existence

expliquée sur la limitation dans le temps de la convention d'occupation précaire, alors que, d'autre part, elle n'aurait pas examiné la portée juridique de cette convention au regard des dispositions de l'article

arrêt attaqué, p. 11, pénultième alinéa), la cour d'appel qui n'a pas expliqué en quoi les contestations élevées par les défendeurs étaient sérieuses, a privé sa décision de base légale au regard de l'article