805 du code de procédure civile).

6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des articles 105, 162, 591, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

définissant et réprimant l'infraction était conforme à l'article 550 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit,

803 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 937 du Code de procédure Civile DIRE ET JUGER RECEVABLES ET BIEN FONDÉES les présentes conclusions aux fins de convocation des organes de la procédure

décret-loi du 30 octobre 1935 dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1991, 66, 68 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1991, 485, 593 et 802

Toutefois, l'article 910-4 du code de procédure civile dispose que : A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des conclusions de l'intimé déposées après la clôture: En application des dispositions de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture

Il est rappelé qu'en vertu de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

805 du code de procédure civile).

 805 du Code de Procédure Civile.

Réponse du tribunal En application de l’article 802 du code de procédure civile, la révocation de l’ordonnance de clôture doit être sollicitée par conclusions.

Attendu qu'en vertu de l'article 802 du Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Motifs Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture : Selon les articles 802 et 805 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 802 du code de procédure civile prohibe à peine l'irrecevabilité prononcée d'office les conclusions et pièces nouvelles déposées après l'ordonnance de clôture, sauf en

Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture de la mise en état Selon l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture de la mise en état, aucune conclusion ne peut