qu'elle "(était) intégralement payée de sa créance telle que fixée actuellement", alors que cette admission n'était pas définitive, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article

l'assiette de la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations dès lors qu'elles doivent être regardées comme des revenus assimilés à des salaires par la loi fiscale, et en particulier le 1° de l'article

1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SOMME, sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; ( Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

24 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'en application de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, un créancier ou groupe de créanciers représentant

pénal, ainsi que son interdiction de séjour et l'a relevé desdites interdictions ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Par ailleurs, il résulte de l'article 80-1 du code de procédure pénale, qui renvoie à l'article 116 dudit code, que le juge d'instruction n'est tenu de recueillir les observations de

phrase du dernier alinéa de l'article 80 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1999, n'était pas en application au moment des faits, ni même lors de l'ouverture de

âgés de quatorze à seize ans (article 80 § 1 (3) combiné avec l'article 80 § 2 et l'article 81 § 3). 57.

de la participation personnelle du mis en examen aux faits qualifiés de crime, et ne se confondent ni avec les indices graves ou concordants justifiant la mise en examen au sens de l'article 80-1 du même

, par fausse application, l'article 80 C.

Le moyen est pris de la violation des articles 80, 81 et 82 du code de procédure pénale. 11.

la compétence du parquet de Brest et une fausse facturation de la société STPL pour le marché de 1995 dont il n'était pas saisi ; que le procureur de la République, usant du droit que lui confère l'article

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que, faute d'avoir demandé dans le délai de 6 mois fixé à l'article 10 du décret du 28 mai 1933 le pécule prévu à l'article 80 de la loi

avril 1959 et 197 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Y..., mis en examen selon les modalités prévues par le troisième alinéa de l'article

. 351-6-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors que l'assignation du 10 avril 2003 aux fins de remboursement des sommes dues a été délivrée à la fois dans le délai de cinq ans prévu à l'article

Eric, contre le jugement du tribunal maritime commercial de Boulogne-sur-Mer, du 16 janvier 1995, qui l'a déclaré coupable du délit prévu et réprimé par l'article 81 de la loi du 17 décembre 1926 portant

Z... des Côtes d'Armor, domicilié Préfecture des Côtes d'Armor, Bureau des élections, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 modifié ; Attendu,