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8.1 du contrat, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 3°/ que lorsque l'exception

En ce qui concerne la méconnaissance des articles UA 7.2.6 et UA 8.2 du règlement du plan local d'urbanisme 23.

11.4 et 5-4 des conditions générales ; - de faire application de la clause de garantie stipulée à l'article 8.3 des conditions générales et aux termes de laquelle le crédit-preneur est tenu de garantir

8.1 et 8.2 du contrat de crédit-bail n'a pas assigné le liquidateur judiciaire de la Sarl CONCEPT ELECTRONIQUE CANADIEN CEC en résolution de la vente; - de juger que le matériel financé pouvait continuer

12.1 de l'accord national interprofessionnel du 18 mars 1999. » Réponse de la Cour Vu le préambule et les articles 1.11, 6.2.2 et 8.2 de la convention collective nationale des 5 branches industries

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8.1, en dépit de l'existence d'une clause attributive de juridiction, la cour d'appel a violé les articles 8.1 et 25 du Règlement susvisé ; 4°/ qu'en vertu des articles 8.1 et 25 du Règlement (UE) n°

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. 8.5 En pareil cas, l'Agent ne saurait prétendre à l'indemnité prévue à l'Article 10 du présent contrat » ; qu'il ressort de cette convention que dès l'origine, était envisagé entre JSR et M.