D’autre part, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

, SIGNIFIE A AVOUE ET JOINTE AU POURVOI PORTE LA REPRODUCTION DE LA SIGNATURE MANUSCRITE, AINSI QUE DES PARAPHES DE MONSIEUR MONEGIER DU SORBIER ; QUE DES LETTRES FIGURANT AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE

  » L’article 79 § 1 de la Constitution, qui traite des recours constitutionnels, est ainsi libellé   : «   Conformément aux principes fixés par la loi, toute personne dont les libertés

n'avait obtenu la reconnaissance de sa qualification qu'à la date du 9 février 1983 pour le débouter de ses demandes fondées sur l'application de ce texte, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

ses demandes en fixation de sa créance contre la société PGBI et en garantie de cette créance par l'ASSEDIC dans la limite des plafonds légaux et, statuant sur le fond du litige par application de l'article

l'AGS bénéficiait d'un délai de 8 jours pour faire connaître son refus de payer les créances, sans énoncer aucun motif, la cour d'appel a privé sa décision de motif et de base légale et violé les articles

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En ce qui concerne le paragraphe 1, point f), des méthodes harmonisées peuvent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 79, paragraphe 4. 5.

En ce qui concerne le paragraphe 1, point f), des méthodes harmonisées peuvent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 79, paragraphe 4. 5.

réception ; 3) le dossier de candidature remis par la société titulaire ; 4) le bordereau des prix et le détail estimatif de l'offre retenue ; 5) le rapport de présentation établi conformément à l'article

de l'article 79 ".

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, l'article 79 du code de procédure civile dans sa version antérieure au 1er septembre 2017 [devenu article 90 du code de procédure civile] et les règles régissant

Sur la responsabilité : D’une part, aux termes de l’article 79-1 du code civil : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit

15 de ses statuts ; - en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la sélection des agents pour l'établissement du tableau d'avancement suppose de tenir compte d'un ensemble

    Article 79 § 3 provides, inter alia , that a search must be carried out in the presence of two witnesses.

intervenue en la cause et, par un deuxième arrêt en date du 25 mars 1996, la Cour d'Appel d'AGEN a infirmé le jugement déféré du chef de la compétence et renvoyé l'affaire, conformément aux dispositions de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 429-1 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 79-1