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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
669961e007d408f8d4c1cbb6
18 juillet 2024
18 juillet 2024
dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 01
6712a37d6a642c49b871b412
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS Sur le désistement d’instance L’article 787 du code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961df07d408f8d4c1cbb0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure
Source officielle8ème chambre 2ème section
671155a0aa7e95fd3fcf802c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Motifs de la décision I – Sur le désistement d’instance et d’action Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du Code de procédure civile, Le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Z] [T]
Source officielle8ème chambre 2ème section
678ff37751b02779572a2449
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Motifs de la décision I - Sur le désistement d’instance et d’action Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Le désistement d’instance et d’action de la S.A.S.
Source officielleDROIT COMMUN
68deedb06af9fd1f80974e7f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : L’article 785-1 du code de procédure civile édicte que le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord
Source officielleChambre sociale 4-1
66878d2c05d6f7f678d49606
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'audience sur incident s'est tenue le 27 mai 2024. ** En application des articles 787 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut constater l'extinction de l'instance.
Source officielleChambre Civile 2
68decacc6af9fd1f809549b5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Si l’article 787 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de la mise en état de constater l’extinction de l’instance, le juge de la mise en état n’est saisi que par les conclusions qui
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 4
678ad9da5289c7662ca3402a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 787 du Code de procédure civile le juge de la mise en état peut constater l’extinction de l’instance qui peut notamment résulter du désistement d’instance
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d6aa8ccdc6046d478f7e64
8 avril 2026
8 avril 2026
. _______________________ Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article
Source officielle4ème chambre 2ème section
659eef046976f1c644e78572
21 décembre 2023
21 décembre 2023
représentée par Me Anaïs RENELIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0103 Nous Matthias CORNILLEAU, Juge, juge de la mise en état, assisté de Nadia SHAKI, Greffier lors des débats, Vu les articles
Source officielle8ème chambre 2ème section
65c3d9bec432ce7d11a6fc3e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
II – Sur le désistement d’instance et d’action Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du Code de procédure civile, Le désistement d’instance et d’action de la S.C.I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e775f379d7e316eba7d868
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66313ba919f939ca6242fdd3
5 avril 2024
5 avril 2024
Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66313ba919f939ca6242fddb
5 avril 2024
5 avril 2024
Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961de07d408f8d4c1cb8b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961df07d408f8d4c1cb9b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961df07d408f8d4c1cbad
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a51188e6367a63fbf3e853
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6723dd3cdb4703236dd983dc
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure
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