Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat le recours en rectification d'erreur matérielle "doit être présenté

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

interprétation d'une requête, ni l'inobservation d'une règle de procédure ne peuvent être regardées comme constituant par elles-mêmes des erreurs matérielles, permettant de rectifier, par application de l'article

Parquet, Palais de Justice, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 78 du nouveau code de procédure

REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DU RETARD MIS PAR L'ADMINISTRATION A PROCEDER A L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION DU 5 JANVIER 1966 ; VU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT SON ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 78, 80 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-42.631 à 94-42.635 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 78 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes

porter de jugement sur la gravité de l'infraction prévue par la loi ; que la mise à disposition de locaux en contrepartie de services constitue une sous-location, de sorte que la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

elle soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1 et du 2.1 de l'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 portant loi de finances

Le représentant de l'autorité administrative régulièrement avisé a comparu et été entendu en ses observations : le contrôle respecte les dispositions de l'article 78 alinéa 9 sur la durée maximale.

méconnaissance des dispositions de la convention de Varsovie et de la directive européenne 2011/36 , se déclarant victime d'un réseau de traite des êtres humains sur le territoire français, - la violation de l'article

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la régularité du contrôle d'identité Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire, et sur l'ordre et la responsabilité

[T] [X] [W], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article 78

rendu l'ordonnance suivante : Le 22 mars 2016 à 09H15, les militaires du Peloton Motorisé de Muret, agissant sur réquisitions écrites du procureur de la République de Toulouse, prise au visa de l'article

camerounaise, a fait l'objet d'un contrôle d'identité dans le hall de la gare routière de Toulouse-Matabiau, par une patrouille pédestre de la Police Aux Frontières de la Haute-Garonne, agissant au visa de l'article

EXPOSE DES MOTIFS -Sur les contestations relatives à la régularité de la procédure : Sur la régularité du contrôle d'identité Selon l'article 78-2 du code de procédure pénale, en Guadeloupe, l'identité