de TVA et CPA.

de procédure civile ; -condamne la société BIO WITH YOU à verser à la société LYSPACKAGING la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers frais

6 of the Convention, or the alleged violation of Article 13 of the Convention. 6.

700 du CPC et entiers dépens., - Ordonner l'exécution provisoire de droit, En réponse, SOCIÉTÉ NOUVELLE MABULEAU sollicitait du tribunal de commerce de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les

Roumanie [GC], n o   28342/95, § 77, CEDH 1999-VII). 38.

  Roumanie [GC], n o 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII). 39.

) inclues. 77.

    Partant, il y a eu violation de l'article 6 §   1. III.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 74.

This, in the opinion of the applicants, had been in breach of Article 14 read in conjunction with Article   6 of the Convention. 33.

Partant, il y a eu violation de cet article. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 26.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. III.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 20.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 30 janvier 2018, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.

Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1. III.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 23.

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 3221-3 du code du travail ainsi que de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à mentionner la disposition générale de la transaction selon laquelle

En tout état de cause, * CONDAMNER la société NET TRANSPORT à payer à [V] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

CAD'RE a présenté les demandes suivantes 'Vu les articles 1112-1 du code civil, Vu les articles 1604 premier alinéa, 1610 et 1615 du code civil Vu les articles 1217 et 1229 du code civil, Vu les

Selon l'article L145-9 du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à

[S] [B] la somme de 20 000 euros au visa de l'article 700 du CPC ; condamné la Société Française de Prises de Participations, la société Too'gezer, M.

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1 240 du Code civil L'article 1240 du Code civil (ancien article 1382) permet d'obtenir la réparation du préjudice