- la facture n° 47 porte mention d'un acompte de 40 % et de 10 766 Euros à régler à l'entreprise [F].

885 D et 768 du Code général des impôts ; Mais attendu, qu'après avoir rappelé qu'une dette fiscale établie à la suite d'une procédure de redressement est incertaine lorsqu'elle est contestée par le

Le moyen est pris de la violation de l'article 112-2, 3°, du code pénal. 7.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 768 du code général des impôts et l'article 885 E du même code, alors applicable ; Attendu

La demande tend à voir : Vu les articles 700, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1217 5ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la société

Sur la demande en paiement de la somme de 765 euros au titre de travaux réglés et non réalisés : Selon l'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, [G] que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 12 décembre 2022 par M. [J] [V] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

Ce dernier n'a pas saisi la cour d'appel de renvoi dans le délai de quatre mois alors prévu par l'article 1034 du code de procédure civile. 5.

30 du traité ; que, d'autre part, en vertu de l'article 9, paragraphe 2 du traité, les dispositions de l'article 30 dudit traité s'appliquent aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 706-65 du code de procédure pénale, quand il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge en

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4 du code de la consommation entraînent la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'après avoir bénéficié de

droit à indemnisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que l'OFAS fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la créance des MMA s'élevait aux sommes de 761

Sur ce, L'article L. 442-1 II du code de commerce dispose : « II.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure