752 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 751-9 du Code du travail; alors que, de deuxième part, en s'abstenant de répondre sur ce point aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau

: () 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code () ".

751 du Code général des Impôts ; alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si le court laps de temps entre le décès de ses parents et la date de signature de l'acte de donation-partage, le 16 avril 1986

751 du Code général des Impôts ; alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si le court laps de temps entre le décès de ses parents et la date de signature de l'acte de donation-partage, le 16 avril 1986

Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient

Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient

Elle est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 753-7 à L. 753-11 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application du c du 1° de l'article

chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code () ".

et du droit d'asile () ; / () 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code () ".

à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code () ".

81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'à supposer même que le principal de la créance réclamée soit constitué par les échéances d'un prêt, incluant à ce titre les intérêts conventionnels

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 754 et 755 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un ordre a été ouvert pour la distribution

statuer jusqu'à la décision du juge administratif, un tel moyen, mélangé de fait et de droit, étant nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

à l'article 16 du code de procédure civile 6.

prévue à l'article L. 434-1 ; 8° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 et à l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article R. 751-40 du

JUAN, ACTUELLEMENT AGE DE PLUS DE 70 ANS, BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 751 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA NOTIFICATION QUI A ETE FAITE A X...