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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
69623cc1cdc6046d47d5ec29
9 janvier 2026
9 janvier 2026
: frais » des 10 janvier et 2 août 2017, invoqués par la salariée, ne sont pas comptabilisés comme acomptes par l'employeur.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210966_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210969_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210971_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C et par la société MHD pour une durée de six mois; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b998
21 mai 2008
21 mai 2008
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Louis GAYAT DE WECKER, Président, et par Madame Anita RATION, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edee
17 octobre 2011
17 octobre 2011
L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210968_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd89288
9 février 2007
9 février 2007
AFFAIRE : N RG 06 / 01208 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 27 Mars 2006 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcae
18 avril 2011
18 avril 2011
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire
Source officiellecr
6137263bcd58014677423fa0
25 avril 2007
25 avril 2007
1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Monique Y... a réparer le préjudice subi par la société
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02839_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
E A d'éviter que le dommage soit advenu ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Somain une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00037_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
/ () / L'acceptation de l'offre de D vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163ca2c76640886b9a7268d
30 juin 2010
30 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10670
13 juillet 2016
13 juillet 2016
Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle6e chambre
653b5a0d502b828318c4e7d0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêt aux taux légal dans le cadre des dispositions des articles 1153 et suivants du code civil, - ordonner l'exécution provisoire, -
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9373e
24 novembre 2016
24 novembre 2016
000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement, violences verbales et conditions de travail indignes, la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00671
8 mars 2012
8 mars 2012
5.4 du contrat de travail sans prendre en considération l'économie d'ensemble du contrat et notamment l'article 5.3.3 du contrat de travail, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f9
18 janvier 2007
18 janvier 2007
paiement de la somme de 3. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CELA ETANT EXPOSE Henry X...est entré à GAZ DE FRANCE le 1er juin 1992 comme ouvrier professionnel
Source officielle21e chambre
62ecb2ee2a8cf5e2e9b21e15
4 août 2022
4 août 2022
La société oppose qu'il ne peut y avoir cumul entre des dommages intérêts complémentaires et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article L 1235-2 du code du travail ne permettant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01777
29 septembre 2010
29 septembre 2010
L 5422-20 et L 5422-21 du Code du travail ; 2.
Source officiellePage 43 sur 175