Le 28 mai 1996, le ministère de la Justice (ministerstvo spravedlnosti) fit savoir au requérant que les autorités compétentes n’avaient pas dépassé les délais prévus par les articles 75 et 77-2 du code

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575-1°, 575-2°, 575-3°, 575-6°, 8, 75, 85 et 593 du Code de procédure pénale, 425-4

En défense, au visa des articles 6, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L 113-1 et suivants, L 521-2 et suivants du code des assurances, la société de droit Luxembourgeois AIG EUROPE

par semaine x 5 semaines x 18 euros : 270 euros. 2) M.

cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Il sollicite également la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 800,00 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

X... et Mme Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 210 ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

charge, exception faite du muret, la démolition des ouvrages et la réaffectation du sol à son usage antérieur, lesquelles doivent être effectuées dans le délai d'un an, sous peine d'une astreinte de 75

2 du décret précité.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Rejet M.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

12 avril 2006, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à un mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

700 alinéa 2.

La partie défenderesse soutient, sur le fondement des articles 73 à 75 du code de procédure civile mais aussi L. 213-4-2 du code de l’organisation judiciaire, que le juge des contentieux de la protection