l'Yonne en date du 10 mai 1993, fixant l'effectif de la brigade de remplacement ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) condamne la Poste à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article

des avocats de Fort-de-France une salle ayant servi jusque là de bibliothèque à l'usage des magistrats ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F en application des dispositions de l'article

biens communaux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges à lui verser la somme de 17 790 F au titre de l'article

l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) annule ladite décision ; 3°) condamne la commune d'Ecrouves et l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article

que, dès lors, les conclusions de la requête de la FEDERATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ne sont pas recevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'applicaion de l'article

la délivrance d'une carte de résident au titre du regroupement familial ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 F au titre de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Vaucresson, qui n'est pas, dans la présente instance

X... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la loi du 9 janvier 1986 ; Vu loi du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du 19 mars 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,, et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu de faire application, dans les circonstances de l'espèce, des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu de faire application, dans les circonstances de l'espèce des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

75-I dela loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes qui, n'ayant pas été partie en appel et n'ayant été appelé en la cause que

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes qui, n'ayant pas été partie en appel et n'ayant été appelé en la cause que