TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58378 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FUZ N°: 1-CB Assignation du : 08 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 Expert ORDONNANCE

Aux termes de l’article 1719 du code civil dispose, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée

, Vu les articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et R. 421-1 du Code de l’urbanisme, Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu la jurisprudence afférente, DÉSIGNER tel expert qu’il plaira avec pour

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51355 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BZ4 N°: 10-CB Assignation du : 15 février 2024 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE

En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique.

1 CCC DOSSIER + 2 CCC expert + 1 CCC Me [Localité 20] + 1 CCC Me ASSO + 1 CCC Me TROIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58359 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3B5H N°: 6 Assignation du : 06 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58887 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3INC N°: 1 Assignation du : 20 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le :

[J] [V] [Adresse 1] [Localité 5] M.

cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50982 et N° RG 24/51254 N°: 1 Assignation du : 05, 06 et 12 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 6 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le :

cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article

Aux termes de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifiée par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019, le juge peut, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées

cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions