L 8221-5-3° du code du travail, dans sa version issue de l'article 73 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, en vigueur à la date du contrôle opéré le 21 septembre 2011 et à la date de la notification

Par dernières conclusions en date du 13 juin 2017, au visa des articles 73 et 74, 378, 907 et 771 du code de procédure civile et des articles 1103, 1104, 1154, 1193, 1217,1240, 1353 et 1302-1 du code civil

[M] [V] et la société Gestion Privée Branly au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens Elle fait valoir qu'en application des articles

L'URGENCE QU'IL Y AURAIT EU A MODIFIER PLUS DE DEUX ANNEES APRES LA SITUATION CREEE PAR LE DEPART D'ASTIC ; QUE CETTE SITUATION N'A PAS ETE CARACTERISEE NON PLUS PAR LA COUR DE NIMES, EN VIOLATION DE L'ARTICLE

Abdelhamid B... ; que l'article 73 du code de procédure pénale lui permettait, dès lors, d'appréhender légalement ce dernier et de le conduire manu militari à l'officier de police judiciaire le plus proche

citoyen, 1 du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 de cette Convention, 56 à 58 du Traité d'Amsterdam (anciens articles

poursuites suivies contre lui du chef d'émission de chèque sans provision, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

aucun contrat entre ALPHIM et PONTICELLI ; que le Tribunal constatera qu'un mandat de vente était bien passé entre ALPHIM et FINUCHEM et que le montant des honoraires était de 27.000 E HT ; que selon l'article

De troisième part, aux termes de l’article 73 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française

On 27 April 2012 his request was refused pursuant to Article 73 §   4 of the Code on the Execution of Sentences. 35.

62 de la loi d'orientation fonciere du 30 decembre 1967, repris au code general des impots sous l'article 1585a, et de l'article 73 de la meme loi, repris sous l'article 1585 g dudit code, que le fait

d'intégration des agents non titulaires dans des corps d'accueil de fonctionnaires titulaires "peuvent déroger aux conditions et modalités d'accès aux corps d'accueil telles qu'elles sont prévues par les articles

avait présenté, dans sa demande, des conclusions tendant à l'annulation de la délibération précitée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, par le représentant de l'État à Mayotte après avis du représentant de l'État du département ou de la collectivité régie par l'article

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100 000 euros jusqu'au 31 décembre 2026.

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100 000 euros jusqu'au 31 décembre 2026.

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100 000 euros jusqu'au 31 décembre 2026.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 73 de la loi du 26 janvier 1984 fixant les dispositions statutaires relatives à la fonction publique