Enfin, aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application

S'agissant de l'appréciation de la vulnérabilité, il résulte des dispositions de l'article L. 744-6 et des dispositions combinées du 3° du III et du V de l'article L. 723-2 et du deuxième alinéa de l'article

Enfin, aux termes de l'article L. 723-15 du même code alors applicable : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure

du condamné, mais ce sans aucunement indiquer en quoi il y avait urgence, le président de la chambre de l'application des peines a privé sa décision de base légale au regard 4 sur 10 des articles 712-12

personnel avec liquidation judiciaire. / Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. " D'autre part, l'article L. 723-1 du même code dispose : " Après avoir procédé à l'examen

l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale : 4.

peut être : (...) 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refusé de l'admettre au séjour et l'a informé que sa demande d'asile serait, par application de l'article L. 723-1 du même code, traitée selon

L. 723-2 ".

n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2.

L. 761-1 du code de justice administrative et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des droits de plaidoirie prévus l'article L. 723-3 du code de la

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le remboursement des droits de plaidoiries prévus par l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " l'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un

L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son

L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son

L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son

L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son

L. 723-2.".