Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00938_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris à l'article L. 714-4 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00939_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris à l'article L. 714-4 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00940_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris à l'article L. 714-4 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00941_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris à l'article L. 714-4 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00942_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris à l'article L. 714-4 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00943_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris à l'article L. 714-4 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00944_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris à l'article L. 714-4 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00945_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris à l'article L. 714-4 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00946_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris à l'article L. 714-4 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00947_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris à l'article L. 714-4 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00948_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris à l'article L. 714-4 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00949_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris à l'article L. 714-4 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00950_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris à l'article L. 714-4 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00951_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris à l'article L. 714-4 du code général
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405063_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 714-1 du code général de la fonction publique : " Les primes et indemnités allouées au fonctionnaire peuvent tenir compte des fonctions qu'il exerce, de ses
Source officielle2ème chambre
DTA_2301118_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article L. 714-4 de ce code : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b9a
1 juin 1999
1 juin 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Vintejoux et Bouffard ont assigné en nullité d'un dépôt de marque
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61609e57264c7ed035b03c91
25 juin 2014
25 juin 2014
de l'article L. 711-4" ; Attendu qu'au jour où Mme [X] a déposé la marque 'C.V.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858df
29 octobre 2001
29 octobre 2001
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les conclusions déposées au greffe le 12 mars 2001, aux termes desquelles la Société ROUER CROUP LIMITED demande à la Cour de °- w les articles L 716-1 et suivants
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007911471
31 juillet 1996
31 juillet 1996
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées à la demande et à la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-4 du code de
Source officiellePage 43 sur 1880