706-3 et 706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient que les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurances de personnes en cas d'accident ou de maladie revêtent

700 du Code de procédure civile, - La condamner enfin en tous les dépens.

à la compétence de la CIVI, en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale », quand la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable à l'espèce, de sorte que le mécanisme

700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens, la référence à l'article 930-2 du code de procédure civile dans le premier paragraphe des motifs de l'ordonnance

164, 706-71 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'eu égard à l'importance que représente dans le cadre d'une expertise psychiatrique et pour les

73 et 94 de la loi du 30 décembre 1985 et 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3,2 , du Code de procédure

700 du code de procédure civile.

Il est équitable d'allouer à Paris Habitat OPH la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et M. et Mme [S], qui succombent en leur appel, seront condamnés aux

C'est à tort que la chambre de l'instruction a considéré que l'utilisation de l'endoscope aurait dû, sur le principe, donner lieu à une autorisation de captation d'image sur le fondement de l'article 706

[O] le solde de ses frais et honoraires, soit la somme de 48 701 euros HT majorée de la TVA au taux de 20 % sur la seule somme de 46 975 euros et de dire que les honoraires dus (soit la somme de 48 701

703 du code civil ; 3°/ que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; qu'en toute hypothèse encore, en jugeant que l'article 703 du code civil trouvait

[G] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information

[E] de ses demandes et l'a condamné à payer à la société Thabor Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

70 et 564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 70, alinéa 1er, et 567 du code de procédure civile :

706-9 du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que la commission d'indemnisation des victimes d'infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la

D 706, D 713 et D 715, des procès verbaux de prolongations et fin de garde à vue D 704, D 709 et D 716, aux fins d'examens médicaux D 705, D 707, D 710, D 714, d'avis à avocat D 711, D 712.