de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique ; Attendu que le pourvoi formé contre le directeur de l'hôpital Maison Blanche-Bichat

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale l'opposition à contrainte doit être motivée, et une copie de la contrainte doit y être jointe.

161 de l'ancien Code pénal et 441-7 du nouveau Code pénal ; Sur les troisièmes moyens de cassation identiques proposés par Jeannine X... et par Bruno B..., et pris de la violation de l'article 593

110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'une telle obligation ne peut être révoquée par le conseil d'administration

janvier 2016, ne pouvait être retenu à titre de "dies a quo", la cour d'appel a violé les articles L. 652-1, alinéa 3, du code de commerce, 640 du code de procédure civile et 2228 et 2229 du code civil

l'article 450 du code de procédure civile

prévues par les articles 1231-6 et 7 du code civil - condamner la [3] aux éventuels dépens, article 699 du code de procédure civile.  

La demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile est rejetée. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance, Déclarons caduque la déclaration d'appel du 7 octobre 2025 de M.

prioritaires de constitutionnalité suivantes : - « les dispositions des articles L.631-7, L.651-2, L.651-6 et L.651-7 du code de la construction et de l'habitation portent-elles atteinte aux droits de

des instruments de contrôle " ; qu'elle a cependant affirmé qu'il n'y avait pas eu cession du journal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 761-7 1 du Code du travail

Aux termes d'un courrier daté du 7 mai 2019, Mme [D] reprochant à M.

- Condamnera l'administration des douanes à payer à la société EKWALI NUTRITION ANIMALE la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de redressement judiciaire après résolution du plan, ou encore à compter du jugement du même tribunal du 19 avril 2001 arrêtant le plan de cession, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3, alinéa 2

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

prévu de délai plus court ou plus long ; que si l'article L.180 du même code prévoit un délai de prescription plus court de trois ans pour la reprise des droits d'enregistrement, c'est notamment à la

Patrice X..., Mme Hélène X... et Mme Nathalie X..., épouse Y..., irrecevable comme étant prescrite et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sur les dépens, l'arrêt

juin 2005, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5.