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9 397 résultats pour « article 699 du CPC . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre A

603492ec87a4417fbfcf1f3f

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

[A] aux dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat soussigné par application de l'article 699 du CPC.

Source officielle

Page 43 sur 470

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CA

1ère chambre 2ème section

6163e7c2a3681400d0dcd8af

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

plus amples ou contraires au présent dispositif; Condamne in solidum Mr et Mme [Y] en tous les dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-2

627df70a0d41e0057d43e15f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

700 du CPC, outre entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître James TURNER, Avocat, sur son affirmation de droits par application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0e4

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

700 du CPC, le jugement étant réformé sur cet article ; Considérant que la SAS CARGO SYSTEM FRANCE est condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel, le jugement étant réformé en ses

Source officielle
CA

3e Chambre A

61635de8683f470e3416dc4b

Appel

8 avril 2011

8 avril 2011

Condamne in solidum Monsieur [Z], la société ARCHI, les MMA et la compagnie ACTES IARD aux entiers dépens de toute la procédure en ce compris les frais d'expertise avec application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61624d6bed30a8f5617382fa

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878ce905d6f7f678d49246

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dépens de l'instance en référé et les frais d'expertise judiciaire à concurrence des deux tiers et la société Swiss Life France à concurrence d'un tiers ; Accordé le bénéfice des dispositions de l'article

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fdcc0e2f7de572c9cc09ae0

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Y... avocat et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd939794a81721e87d4bb8d

Appel

29 avril 2020

29 avril 2020

- débouter la société ESSO de toutes ses demandes, - la condamner aux dépens qui seront recouvrés par Maître DONTOT, AARPI JRF AVOCATS conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC Par

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe592cdc6046d478718d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle est en outre tenue aux dépens d'appel avec recouvrement direct selon les dispositions de l'article 699 du CPC au bénéfice de Maître Jérôme Hocquard, avocat au Barreau de Paris.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6780b932b10ab0632f704a14

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 CPC : 4.000 € Dire que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine articles 1231-6 et suivants du Code civil Condamner l'employeur aux éventuels dépens article 699

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6793332d32b173f45a7c8df7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

instance et d'appel dont distraction au profit de la Selarl LGB-BOBANT, Avocats Associés, sur ses offres de droit, en application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

11e chambre

5fdc16ca3132893b214b9e38

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

le même fondement ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL [W] [I] agissant par Maître Patricia Minault Avocat et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6319868151eeae4f1309d031

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

qu'aux entiers dépens d'appel, lesquels seront employés en frais privilégiés recouvert au profit de Maître [M] [Z] associé de la SERLARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et associés dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6708c036445a086e2bcede7d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Monsieur [J] [F] aux entiers dépens dont distraction, pour ceux la concernant, au profit de la SELARL 2H AVOCATS prise en la personne de Maître Audrey SCHWAB et ce, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FD3Q S.A.S.U. ASER3c/S.A

63d0d64281a7b805de12b792

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032608ace0a659591f24e11

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Scp [J] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire liquidateur de la société Oxygene Securitys aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af6892b6c6260008b530c4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

- CONDAMNER la Société AFD TECHNOLOGIES, venant aux droits de la société ARBEN, aux dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc472c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Condamner solidairement Monsieur [B] [Y] et Madame [D] [Y] née [L] aux entiers dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat soussigné par application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc472e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Condamner solidairement Monsieur [G] [D] et Madame [Z] [X] épouse [D] aux entiers dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat soussigné par application de l'article 699 du CPC.

Source officielle