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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Civile
6538b3e77ffc2c8318ee008b
23 octobre 2023
23 octobre 2023
la reconnaissance judiciaire d'une servitude de passage sur son lot sur le fondement d'un abus de droit invoquant un trouble anormal de voisinage et sans vouloir en payer le prix en application de l'article
Source officielle3e chambre civile
631adddff575634f1371ec98
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'expert judiciaire déclare que la parcelle AM [Cadastre 3] est enclavée au sens de l'article 682 du code civil puisqu'elle n'a aucun accès à la voie publique permettant le passage d'engins et de tracteurs
Source officielle1ere Chambre
64a3b8966523a105dba2aff6
3 juillet 2023
3 juillet 2023
1638 du code civil ne sauraient recevoir application, de plus par application de l'article 682 du code civil, la SCI Cordimo ne saurait recevoir qu'une indemnité proportionnée aux dommages que ladite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300805
15 juin 2010
15 juin 2010
sur ledit chemin de sorte que ces derniers disposaient d'une action en rétablissement de l'exercice de la servitude et pouvaient demander, à ce titre, la démolition du mur, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea74
8 décembre 2011
8 décembre 2011
682, 683, 688, 689, 691, 1356 du code civil et 564 du code de procédure civile ; - à juger irrecevable toute revendication de servitude de cour commune comme étant nouvelle en cause d'appel ; juger irrecevable
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf87
2 décembre 2008
2 décembre 2008
actuel a été incontestablement installé en 1969 au plus tôt pour protéger les végétaux du bétail appartenant à Monsieur D... et à Monsieur E..., - la propriété B... n'est pas enclavée au sens de l'article
Source officielle1ère Chambre
6318350e0876004f131a612c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[M] [W], Mme [I] [W] et Mme [K] [W] demandent, au visa des articles 605, 682, 683 et 1240 du code civil, de réformer le jugement rendu le 10 mars 2020, en ce qu'il a : ' dit que la propriété de Madame
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdd46dea93df0af218ee54c
21 septembre 2018
21 septembre 2018
Suivant l'article 682 du code civil «le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008081728
6 mars 2000
6 mars 2000
constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204102_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il soutient que : - il y a urgence à prononcer les mesures sollicitées, dès lors que l'expert a constaté, le 28 février 2015, l'enclavement de la parcelle AB 153, alors qu'en vertu des articles 682
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201070_20220803
3 août 2022
3 août 2022
sérieux est constitué dès lors que : ' le conseil municipal n'a pas décidé du bornage duquel résulte la pose des clôtures ; ' il se retrouve en situation d'enclavement au sens des dispositions de l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462008.20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Compte tenu du droit de passage sur les fonds voisins que prévoit l'article 682 du code civil pour garantir un accès à la voie publique, la seule circonstance qu'un terrain soit enclavé n'est pas de nature
Source officielle2ème chambre
DTA_2200110_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Cet accès pourra être obtenu par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou dans les conditions fixées par l'article 682 du Code du Civil.
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168869
29 décembre 2004
29 décembre 2004
Considérant que, si la cour s'est également fondée sur l'absence de servitude de passage, ce motif est surabondant ; que dès lors le moyen tiré de ce qu'il serait entaché d'erreur de droit, au regard de l'article
Source officielleciv3
61372179cd580146773f4109
27 mars 1991
27 mars 1991
694 du Code civil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, qui constituait le fondement même du litige, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310487
13 septembre 2018
13 septembre 2018
l'état naturel des lieux mais de la volonté de son propriétaire, le privant ainsi du droit de solliciter une servitude légale de passage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
61372296cd580146773fec9f
17 avril 1996
17 avril 1996
d'appel a souverainement retenu que le dommage allégué résultant de l'exercice de la servitude n'était pas établi; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielle2ème Chambre civile
6696411ff5112d8edd057992
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ils considèrent surtout que les époux [Y] ne justifient pas qu’ils seraient enclavés au sens de l’article 682 du code civil et que le meilleur passage serait à prendre sur leur parcelle alors que le fond
Source officielle2ème Chambre
6789f8aa482fcecad732ff57
16 janvier 2025
16 janvier 2025
32 du code de procédure civile, Vu l'article L.162-1 du code rural, Vu les articles 682 et 683 du code civil, réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - constaté l'existence d'un chemin d'exploitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300305
11 mars 2014
11 mars 2014
688, 689 et du Code civil.
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