DM n° [Cadastre 6] et [Cadastre 7], par la fermeture pure et simple de ces deux fenêtres par un dispositif en maçonnerie afin de mettre un terme aux vues donnant sur son fond en méconnaissance des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-42 et R. 517-7 du Code du travail, ensemble les articles

à compter du 16 décembre 2022 qui lui était octroyé et sa déclaration d'appel doit être déclarée caduque, le fait que la décision dont il a fait appel ne lui ait pas été notifiée conformément aux articles

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, et arrêté la décison au 17 décembre 1997 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 473 et 680 du nouveau Code de

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, et arrêté la décison au 17 décembre 1997 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 473 et 680 du nouveau Code de

et Mme Y... soutiennent que ledit permis n'aurait en fait constitué qu'une régularisation de travaux déjà entrepris, accordée après une instruction insuffisante et en violation des dispositions des articles

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 680 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la

Aux termes de l'article R.681-2 du Code de commerce : « L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le

Aux termes de l'article R.681-2 du Code de commerce : « L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 917 à 925 du code de procédure civile, de sorte qu'il était impossible de déclarer irrecevable son appel, a violé les articles

R.681-2 du Code de commerce : « L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 677 et

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, et arrêté la décison au 17 décembre 1997 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 473 et 680 du nouveau Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 643 et 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article

528 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, pour les mêmes raisons, la circonstance

X... est propriétaire d'une bande de terrain située sous la saillie du toit de l'église et de la sacristie, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 681 du Code civil, qui dispose que tout propriétaire

second appel contre ce jugement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé par eux contre ce jugement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 528