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41 530 résultats pour « article 68 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63d379e6d1bc2605de4b485b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Senhaoui et Mme [O] ainsi que le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

Source officielle

Page 43 sur 2077

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008041585

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

des étrangers en France ; Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Les fonctionnaires ne peuvent

Source officielle
CC

civ3

613720c5cd580146773ee424

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

tiers par voie de simples conclusions, qu'ainsi, en déclarant recevable la demande du syndicat des copropriétaires tendant à la condamnation à son profit de la société Limeul, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b703ea43407b9fbb4a3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur l’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301113

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et article 68 de la loi du 1er septembre 1948, la prescription des demandes de remboursement de charges indues est de trois ans ; que le point de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004111398

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

If the applicant company wished to apply for compensation in respect of the diminution in the value of its land, it could do so by virtue of Article 68 of the law.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0918DEC004026503

Admin. suprême

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Article 68.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03784_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

d'interdiction, le tribunal administratif a estimé que la société n'avait pas démontré que les investissements réalisés en pure perte pour le développement de ce produit seraient en lien direct avec l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0405JUD001539402

Admin. suprême

5 avril 2007

5 avril 2007

Elle fonda sa décision sur les articles 68 et 69 de la Constitution et 101 b) et 103 § 1 de la loi n o 2820 sur la réglementation des partis politiques.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1120JUD007093410

Admin. suprême

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Elle invoqua à l’appui de sa décision l’article 68   §   3 de la loi n o   5275 (paragraphe 40 ci-dessous) et les articles 91   §   3 et 123 du règlement (paragraphes   42

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0429JUD003963120

Admin. suprême

29 avril 2025

29 avril 2025

    Le Gouvernement fait valoir que la rétention des documents par les autorités avait une base légale, à savoir l’article 68 §   3 de la loi n o   5275 et l’article 91 §   3 du

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737156

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Le paragraphe 1 de l'article 68 du règlement dispose que : " Quand la fabrication, l'utilisation ou la mise sur le marché de substances entraînent pour la santé humaine ou l'environnement un risque inacceptable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc39

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

jugement précise que la provision vise 'à poursuivre la seconde phase de la procédure d'action de groupe et de la durée prévisible de celle-ci', il devait suivre les modalités prévues aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01388_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B ne justifiant pas de l'obtention du DSCG, les dispositions de l'article 68 du décret du 30 mars 2012 n'ont pas été méconnues.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61609a5d54c6ec55cf71022f

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

principal ; que l'article 551 énonce que l'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes ; que selon l'article 68 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01071

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

le 25 février 2013 étaient irrecevables comme ayant été notifiées et déposées le 7 juin 2013 au greffe du tribunal, après l'ordonnance de clôture en date du 25 mai 2013, la cour d'appel a méconnu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f3

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

La demande nouvelle de Melle X... s'analyse en une demande incidente qui, aux termes de l'article 68 alinéa 2 du code de procédure civile doit, en cause d'appel, être portée à la connaissance de la partie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0118DEC005059599

Admin. suprême

18 janvier 2001

18 janvier 2001

    Le droit interne pertinent L’article 68 du Code d’instruction criminelle prévoit la procédure applicable aux demandes en restitution d’objets saisis   : «   (1)   L’inculpé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd8708b

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

Sur la recevabilité des demandes en garantie de la Société ESPACE HABITAT à l'encontre de ses sous-traitants : C'est à juste titre que le premier juge a déclaré irrecevable en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0405JUD007190701

Admin. suprême

5 avril 2007

5 avril 2007

Elle fonda sa décision sur les articles 68 et 69 de la Constitution et 101 b) et 103 § 1 de la loi n o 2820 sur la réglementation des partis politiques.

Source officielle