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en raison de la race contre Jean REPIQUET, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 41 de la loi du 29 juillet 1881 et L. 7 des

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qu'à dater de la publication de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, étaient seules applicables les règles de prescription du Code civil, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, les articles

décision du 21 mai 1996 par laquelle le ministre de la défense l a muté du 45 ème régiment de transmissions à Montélimar au centre de sélection n° 3 à Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l article